Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de fourniture continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de réception sont étalées dans le temps ;
Support durable : tout dispositif permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel / Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions particulières de produits ou de services s'ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également. En cas de contradiction entre différentes conditions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, totalement ou partiellement, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera alors remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle d’origine.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à « l'esprit » de celles-ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent également être interprétées conformément à « l'esprit » de celles-ci.
Article 3 – L’offre
Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas justifier une demande d’indemnisation ou la résiliation du contrat.
Les images associées aux produits sont une représentation fidèle de ceux-ci. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment les points suivants :
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le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et sous la responsabilité du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera la procédure spéciale applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Cette procédure s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal ou le transporteur percevra la TVA (accompagnée ou non des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des biens ;
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les éventuels frais d’expédition ;
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la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires pour y parvenir ;
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l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
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la méthode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
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le délai pendant lequel l’offre est valable, ou le délai durant lequel le professionnel garantit le prix ;
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le coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance, lorsque ce coût diffère du tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
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la possibilité ou non d’archiver le contrat après sa conclusion, ainsi que la manière dont il pourra être consulté par le consommateur le cas échéant ;
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la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
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les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
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les codes de conduite auxquels le professionnel adhère, et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
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la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de fourniture continue.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel appliquera également des mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées sur un support durable accessible au consommateur :
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l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
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les conditions et la procédure d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
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les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
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les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
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les modalités de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat de fourniture continue, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose de la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée par un message écrit ou un e-mail. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’issue des délais mentionnés dans les paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.
Article 6 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation de remboursement est toutefois conditionnée à la réception préalable du produit par le vendeur en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du renvoi complet du produit.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
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fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
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clairement personnalisés ou de nature personnelle ;
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qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
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susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
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constituant des journaux ou des magazines vendus à l’unité ;
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consistant en enregistrements audio ou vidéo, ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
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consistant en produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que dans les cas suivants :
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services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
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lorsque la prestation a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
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si le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
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si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
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si le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
services concernant des paris ou des loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. La dépendance à ces fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Des augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et si :
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elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
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le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968. Dans le présent cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, la poste ou le service de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel n’accepte aucune responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Article 9 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise : MK COMMERCE
Adresse de l’entreprise : Pays Bas
E-mail : info@maison-aurelie.fr
Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce (KvK) : 80656749
Numéro d’identification TVA : NL003468462B67Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l’égard du professionnel.
Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de la garantie fournie par le professionnel correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
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si le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
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si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
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si le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
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Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.
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Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
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les résilier à tout moment, sans être limité à un moment ou une période spécifiques ;
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les résilier au moins selon la même modalité que celle par laquelle ils ont été conclus ;
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les résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui appliqué par le professionnel pour lui-même.
Reconduction
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de reconduction, moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment, avec un délai de préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut pas être renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.
Durée
Lorsqu’un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un délai de préavis n’excédant pas un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire convenue, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation tel que décrit à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables qui auront été préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts. La réclamation doit être complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées au professionnel sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en place du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.